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Flash Info

Exonération d'impôts locaux pour les commerces situés en quartier prioritaire

Publiée le 10/7/2015
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Report exceptionnel de la date de dépôt des déclarations pour bénéficier des exonérations de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

A compter du 1er janvier 2015 , les très petites entreprises (moins de dix salariés et chiffre d'affaires annuel ou total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros) exerçant une activité commerciale dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Ces exonérations s’appliquent aux établissements existant au 1er janvier 2015 dans les QPV, ainsi qu’à ceux qui, dans ces mêmes quartiers, font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020.

Pour bénéficier de l'exonération de CFE, les contribuables doivent déclarer chaque année, au service des impôts dont relève l'établissement et dans les délais fixés à l'article 1477 du code général des impôts (CGI), les éléments entrant dans le champ d'application du régime de faveur.

De même, pour pouvoir bénéficier de l'exonération de TFPB, les redevables légaux de la taxe doivent souscrire, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet, une déclaration sur un imprimé établi par l’administration.

  • Vous pouvez vous renseigner en mairie sur le périmètre du quartier prioritaire de Fourmies au 03 27 59 69 18.

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