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Dans quel cas une simple déclaration préalable suffit-elle ?
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Flash Info

Dans quel cas une simple déclaration préalable suffit-elle ?

  • Pour toute modification de l’aspect extérieur d’une construction
    (ravalement de façade par sablage et rejointoiement ou remise en peinture, remplacement des menuiseries ou de la toiture (même si c’est à l’identique ou non visible du domaine public), changement de couleur d’une devanture commerciale, panneaux solaires, pose d’une parabole, ...)
  • Pour toute construction dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures ou égales à 20m² (garage, abri de jardin, véranda, pergola, extension, balcon, pièce supplémentaire...)
  • Pour toute extension inférieure ou égale à 40m² d’emprise au sol et de surface de plancher d’une construction existante, sauf si cette extension porte à plus de 170 m² la surface de plancher ou l’emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher.
  • Pour un changement de destination sans modification de façade ou sans modification des structures porteuses (habitation transformée en bureaux, habitation transformée en commerce...)
  • Pour l’installation d’une clôture (grillage, palissade, haie, ...).
  • Pour toute modification de volume et percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur (par exemple construction d’une véranda de 15m² si le percement d’une fenêtre est agrandi en porte-fenêtre).
  • Pour une division parcellaire.

Délai maximal d’instruction de droit commun : 1 mois

Délai maximal d’instruction en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France : 2 mois

Faire parvenir le dossier complet en 2 exemplaires.

Télécharger la déclaration préalable de travaux sur le site Service-Public.fr