Fourmies reconnu en état de catastrophe naturelle

La préfecture vous informe que par arrêté interministériel NOR: INTE1920338A du 16 juillet 2019, publié au Journal Officiel du 9 août 2019, dont vous trouverez le lien ci-dessous

Arrêté du 16 juillet 2019

La commune de FOURMIES est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1^er juillet 2018 au 31 décembre 2018

Il est signalé aux personnes sinistrées qu’elles disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leurs compagnies d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Je vous informe que la décision assortie d’une motivation vous sera notifiée, par courrier, conformément à l’article 11 de la loi N°2004-81, du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

La Préfecture du Nord
Direction des Sécurités - Bureau de la prévention des risques