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Déposer un soutien à une proposition de loi référendaire
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Référendum d'initiative partagée

Publiée le 10/10/2019
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Déposer un soutien à une proposition de loi référendaire

En application de la décision n°2019-1 RIP du 9 mai 2019 du Conseil constitutionnel, une période de recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris a été ouverte sur l’ensemble du territoire national par le décret n°2019-572.

Pour rappel : pour être soumise à référendum, une proposition de loi référendaire doit être présentée par au moins 1/5 des membres du Parlement et être soutenue, dans un délai de 9 mois, par au moins 1/10 des électeurs français inscrits sur les listes électorales.
Les électeurs peuvent déposer leurs soutiens à la proposition de loi référendaire selon plusieurs modalités :

  • Déposer son soutien directement sur le site internet referendum.interieur.gouv.fr par ses propres moyens,
  • Déposer son soutien sur ce même site par l’intermédiaire de la borne d’accès à internet située à la médiathèque Antoon Krings de Fourmies, pendant les horaires d’ouverture,
  • Faire enregistrer électroniquement son soutien présenté sur papier par un agent du service population de la commune de Fourmies. Le formulaire est aussi disponible sur le site referendum.interieur.gouv.fr. L’électeur doit se présenter avec un titre d’identité.
    Les soutiens peuvent être déposés jusqu’au 12 mars 2020.