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SIAFW : Contrôle de conformité
Publiée le 24/1/2023
ASSAINISSEMENT COLLECTIF – CONTROLE DE CONFORMITE LORS DES MUTATIONS D’IMMEUBLES

Si des travaux sont à réaliser, le propriétaire ou le futur acquéreur aura 6 mois maximum pour les réaliser afin de mettre aux normes le raccordement au réseau de l’immeuble concerné.
Pour la réalisation du contrôle de conformité, le propriétaire ou son représentant s’adressera à SUEZ Eau France (Tél. 0977 408 408). Le coût du contrôle est fixé à 180 € HT (Prix au 01/01/2023) à la charge du propriétaire.