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SIAFW : Contrôle de conformité
Publiée le 24/1/2023
ASSAINISSEMENT COLLECTIF – CONTROLE DE CONFORMITE LORS DES MUTATIONS D’IMMEUBLES
A compter du 1er mai 2023, sur le territoire des communes de Fourmies et Wignehies, pour toute mutation d’immeuble relié ou pouvant être relié à l’assainissement collectif, un contrôle de conformité est applicable à tout propriétaire ou son représentant cédant. A cet effet, il devra transmettre au notaire un contrôle de conformité réalisé par le délégataire (actuellement la Sté SUEZ EAU France) depuis moins de 10 ans au moment de la vente. Il sera annexé à l’acte de vente.Si des travaux sont à réaliser, le propriétaire ou le futur acquéreur aura 6 mois maximum pour les réaliser afin de mettre aux normes le raccordement au réseau de l’immeuble concerné.
Pour la réalisation du contrôle de conformité, le propriétaire ou son représentant s’adressera à SUEZ Eau France (Tél. 0977 408 408). Le coût du contrôle est fixé à 180 € HT (Prix au 01/01/2023) à la charge du propriétaire.