Autorisations de sortie du territoire pour les mineurs | Ville de Fourmies
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Depuis le 15 janvier 2017, le mineur souhaitant quitter le territoire national, sans être accompagné du titulaire de l’autorité parentale, doit être en possession d’une autorisation de sortie du territoire.
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Autorisations de sortie du territoire pour les mineurs

Publiée le 27/2/2017
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Depuis le 15 janvier 2017, le mineur souhaitant quitter le territoire national, sans être accompagné du titulaire de l’autorité parentale, doit être en possession d’une autorisation de sortie du territoire.

Cette sortie de territoire ne nécessite aucune démarche en mairie ou en sous-préfecture. Cette sortie est valable un an et elle s’applique à tous les voyages qu’ils soient individuels ou collectifs. Elle est obligatoire même si le mineur possède un passeport.

Aussi, l’enfant qui voyage à l’étranger sans ses parents devra présenter :

  • Sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport valide) et éventuellement un visa selon les exigences du pays de destination;
  • Une autorisation de sortie du territoire, téléchargeable sur www.service-public.fr, signée par le titulaire de l’autorité parentale (formulaire CERFA 15646*01);
  • La photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie.