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Restriction de circulation et de stationnement, limitation de vitesse... (Cliquez ici pour consulter la page des arrêtés municipaux).

Le permis de louer est en vigueur. Pour tout renseignement, merci de contacter le service Urbanisme de la Ville de FOURMIES au 03.27.59.69.25.

Conseil Municipal des ainés

 
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Vos données personnelles ne seront jamais communiquées à des tiers. En savoir plus.

Dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel, vous disposez de plusieurs droits issus du RGPD que vous pouvez faire valoir auprès du responsable de traitement :

  • • Le droit d’accéder à vos données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement (article 15 du RGPD)
  • • Le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans remettre en cause le traitement mis en œuvre jusque-là (article 7 du RGPD)
  • • Le droit de rectifier des données inexactes et de compléter des données incomplètes (article 16 du RGPD)
  • • Le droit d’obtenir l’effacement de vos données, dans les cas prévus à l’article 17 du RGPD
  • • Le droit d’obtenir la limitation du traitement exercé sur vos données (article 18 du RGPD) : en faisant valoir ce droit, vous stopperez tout ou partie du traitement de vos données personnelles, à l’exception de leur conservation
  • • Le droit à la portabilité de vos données (article 20 du RGPD) : en faisant valoir ce droit vous pourrez demander que la Ville de Fourmies vous communique les données à caractère personnel vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin de les utiliser vous-même ou les confier à un autre organisme de traitement
  • • Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 13 du RGPD).