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Flash Info

État Civil | Professionnels et administrations

Notaires

Vous souhaitez obtenir un acte d’état civil et agissez conformément à l’article 197-5 de l’instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999. Le service état civil de la ville de Fourmies adhère depuis mi-octobre 2017 à la plateforme d’échanges dématérialisés des actes d’état civil COMEDEC. Celle-ci a été rendue obligatoire par la loi de 18 novembre 2016, de modernisation de la justice (Article 101-1 du code civil).

Toutes vos demandes doivent passer par cette plateforme : aucune demande faite par mail, fax et courrier ne pourra être traitée. Grâce à cette plate-forme d’échanges vos demandes sont sécurisées et vous faites des économies d’impression de papier et d’affranchissement.

Avocats, organismes publics, organismes privés

Toutes vos demandes doivent impérativement être formulées par écrit sur papier entête. Aucune réponse et aucun acte n’est envoyé par mail pour des raisons de sécurité.

Votre demande par courrier doit être envoyée à

MAIRIE DE FOURMIES,
Service État Civil,
Place de Verdun,
59610 FOURMIES.